La prospérité des Canadiens établis dans les communautés rurales repose en grande partie sur la productivité des terres privées. La modification proposée vise à faire en sorte que les propriétaires fonciers ruraux ne subissent pas de pertes au niveau de leurs moyens de subsistance, de leurs entreprises ou de la valeur de leurs propriétés advenant qu’il soit jugé nécessaire de protéger un habitat essentiel sur leurs terres privées.
L’approche en deux étapes de PFC propose de modifier la LEP afin de faire une distinction claire entre les terres privées et celles publiques lors de l’identification et de la protection des habitats essentiels.
Étape 1 : Trouver et protéger les habitats essentiels sur les terres publiques. PFC suggère l’ordre de priorité suivant : parcs et aires protégées, terres publiques inaccessibles et vacantes, et enfin, terres publiques faisant l’objet d’un permis de gestion. Si, selon des renseignements crédibles, les terres publiques disponibles sont insuffisantes pour maintenir une population viable de l’espèce désignée, passer à l’étape 2.
Étape 2 : Engager des consultations avec les propriétaires fonciers privés pour déterminer comment protéger les habitats essentiels sur les terres privées en perturbant le moins possible les activités agricoles et forestières ainsi que le niveau de revenu annuel des propriétaires. Remarque : La décision de désigner ou de protéger des habitats essentiels sur des terres privées ne devrait pas entraîner d’interdictions automatiques, mais plutôt déclencher un processus de consultation entre l’équipe de rétablissement, l’agence fédérale et le ou les propriétaires fonciers (LEP s48[3]).
Cette approche est entièrement supportée par la Fédération canadienne de l’agriculture qui représente des centaines de milliers d’agriculteurs dont les terres privées servent d’habitats à des centaines d’espèces sauvages, d’oiseaux et de plantes.
Cette approche est également conforme au récent rapport du Comité permanent de l’environnement et du développement durable dans lequel les auteurs recommandent des programmes incitatifs et la coopération avec les propriétaires fonciers.
La Loi sur les espèces en péril du Nouveau-Brunswick et la loi sur l’aménagement des forêts privées (Private Managed Forest Land Act) de la Colombie-Britannique font également la distinction entre les terres privées et celles publiques, et une approche similaire est utilisée aux États-Unis depuis plusieurs années (création de « Safe Harbors »).
En travaillant en étroite collaboration et en coopération avec les propriétaires fonciers, le gouvernement incite ces derniers à déclarer et à autoriser l’accès à leurs terres afin d’identifier les espèces et les habitats, et à gérer leurs terres de façon à améliorer les habitats et à favoriser la survie des espèces.
S’ils sont indemnisés de façon adéquate, les propriétaires forestiers peuvent contribuer à alléger la pression exercée sur les entreprises forestières opérant sur les terres publiques et ainsi réduire la nécessité de mettre en réserve des habitats en forêt publique. Dans les cas où un habitat critique marginal est disponible sur des terres publiques et où un meilleur habitat existe sur des terres privées (ce qui est assez fréquent), il est souvent dans l’intérêt public d’imposer des interdictions (et de prévoir une compensation ou d’autres arrangements) sur une plus petite superficie de terres privées plutôt que sur de plus grandes superficies de terres publiques. De nombreux membres de PFC qui possèdent de grandes superficies de terres forestières exploitent également de grandes tenures forestières publiques et soutiennent cette proposition.
Cadre stratégique à l’appui de la modification de la Loi sur les espèces en péril
Il existe des mécanismes dans la LEP qui permettent aux fonctionnaires de créer des politiques et des procédures pour adopter cette approche en deux étapes lors de l’identification des habitats. L’ordonnance d’urgence sur le tétras des armoises est un exemple de distinction juridique faite entre les terres privées et publiques. L’approche en deux étapes de PFC est basée sur le même raisonnement, mais ne nécessite pas l’approbation du cabinet ou des modifications à la loi. Elle exige simplement des politiques et des procédures qui permettent aux fonctionnaires d’utiliser l’approche en deux étapes, tout en respectant l’esprit et l’intention de la loi.
Cette approche est conforme à la politique du gouvernement en matière d’exploitation responsable des ressources naturelles et de maintien de bons emplois qui soutiennent les familles. Elle offre également une certitude aux propriétaires fonciers, ce qui est essentiel aux investissements à long terme, à la gestion durable des forêts et à l’augmentation de la valeur des récoltes. L’adoption de cette approche aura un impact positif sur plus d’un demi-million de familles canadiennes dans 138 circonscriptions rurales.
